Conditions générales

1. Définitions

• « Papyrion » (« nous », « notre structure ») : l'entreprise individuelle de préparation documentaire dont le siège est à Genève, Rue du Rhône 42, 1204 Genève.
• « Client » (« vous ») : toute personne physique ou morale qui commande une prestation de Papyrion.
• « Prestation » : l'une des formules proposées — séance de balisage documentaire, assemblage et mise en forme de dossier, ou programme d'accompagnement trois mois.
• « Dossier » : l'ensemble des documents rassemblés, organisés et mis en forme dans le cadre d'une prestation.
• « Accord » : les présentes conditions générales, complétées par le devis accepté ou la confirmation de commande.

2. Acceptation des conditions générales

Toute commande de prestation implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat et être majeur (18 ans révolus). Les présentes conditions sont accessibles en permanence sur notre site et peuvent être sauvegardées par le Client.

3. Description des prestations

Papyrion propose trois formules d'accompagnement documentaire :

• Séance de balisage (CHF 140) : une séance de travail d'une heure, en présence ou par vidéo, pour établir une liste personnalisée des pièces à réunir. Livraison d'une checklist PDF, d'un tableur modifiable, d'un modèle de classeur et d'un récapitulatif d'offices. Suivi e-mail de dix jours inclus.
• Assemblage et mise en forme (CHF 460) : réception et traitement des documents du Client (jusqu'à 60 pages), mise en forme selon une convention documentée, livraison en cinq jours ouvrables sous forme de PDF prêt à l'impression et de dossier numérique labellisé. Deux séries de corrections incluses.
• Programme trois mois (CHF 880) : accompagnement sur trois mois incluant trois réunions mensuelles, suivi partagé, jusqu'à douze dossiers préparés, correspondance e-mail sans limite pendant les heures de bureau, liaison avec un partenaire de traduction, et archive numérique finale.

Les prestations de Papyrion consistent exclusivement en la préparation, l'organisation et la mise en forme de documents administratifs. Papyrion ne fournit pas de conseil juridique, réglementaire ou fiscal, et ne représente pas le Client devant les autorités.

4. Formation du contrat

La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client (par e-mail ou signature du bon de commande). Papyrion confirme la commande et précise le délai de livraison dans un délai d'un jour ouvrable. Le contrat est régi par les présentes conditions générales.

Papyrion se réserve le droit de refuser une commande sans obligation de motiver sa décision, notamment si le périmètre demandé dépasse ses capacités ou n'entre pas dans son champ d'intervention déclaré.

5. Obligations du Client

• Transmettre les documents dans les délais convenus et dans des formats lisibles
• S'assurer de disposer des droits nécessaires pour transmettre les documents à Papyrion
• Fournir des informations exactes sur sa situation lors de la séance de balisage
• Utiliser les dossiers livrés uniquement à des fins légales et dans le respect du droit applicable
• Ne pas reproduire, revendre ou diffuser les méthodes, checklists ou modèles de classeurs de Papyrion sans autorisation écrite

6. Propriété intellectuelle

Les checklists, modèles de classeurs, conventions de nommage et méthodes de travail développés par Papyrion restent la propriété exclusive de Papyrion. Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non transférable sur les livrables produits dans le cadre de sa prestation.

Les documents transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Papyrion n'acquiert aucun droit sur ces documents et s'engage à les traiter avec confidentialité.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises conformément au droit suisse. Ils sont fixes pour les formules forfaitaires et ne varient pas selon la durée effective de la séance ou le nombre de pages dans les limites prévues.

• Séance de balisage : CHF 140
• Assemblage de dossier (jusqu'à 60 pages) : CHF 460
• Programme trois mois : CHF 880

Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 15 jours. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et les principales cartes de crédit. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit.

Annulation : toute annulation communiquée plus de 48 heures avant la séance de balisage n'est pas facturée. En deçà de 48 heures, la séance est facturée à 50 %. Pour les formules d'assemblage et le programme, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

8. Délais de livraison

Le délai de livraison est confirmé par écrit à l'acceptation de la commande :

• Séance de balisage : checklist et livrables remis dans les 24 heures suivant la séance
• Assemblage de dossier : livraison dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception complète des documents
• Programme trois mois : chaque dossier livré dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des pièces le concernant

En cas d'imprévu, Papyrion prévient le Client 48 heures à l'avance et propose un nouveau délai. Un retard de livraison ne donne pas droit à une réduction de prix sauf accord écrit des deux parties.

9. Corrections et réclamations

Pour la formule d'assemblage, deux séries de corrections sont incluses dans le tarif. Les demandes de correction doivent être formulées par écrit dans les 10 jours suivant la livraison du dossier. Les corrections portent exclusivement sur les éléments traités dans le cadre de la prestation commandée.

Toute réclamation sur la qualité d'un livrable doit être adressée à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

10. Confidentialité

Papyrion s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des documents et informations transmis par le Client. Ces informations ne sont communiquées à des tiers qu'avec l'accord exprès du Client, ou si la loi l'exige.

Les documents sont supprimés de nos serveurs dans les 30 jours suivant la livraison finale, sauf accord contraire écrit. Pour le détail du traitement des données personnelles, voir notre politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Papyrion n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation commandée. En tout état de cause, la responsabilité de Papyrion est limitée au montant de la prestation facturée.

Papyrion ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des dossiers livrés, notamment du refus d'un dossier par une autorité, d'un retard dans une procédure administrative, ou de toute décision prise sur la base des livrables. Papyrion ne fournit pas de conseil juridique et ses livrables ne constituent pas une interprétation du droit applicable.

Les cas de force majeure (défaillance des réseaux, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) suspendent les obligations de Papyrion pendant leur durée sans engager sa responsabilité.

12. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de prestation, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation du contrat.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève.

Les droits des consommateurs prévus par le droit cantonal et fédéral suisse sont réservés.

14. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions, complétées du devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de Papyrion.
• Communications : les notifications doivent être adressées par écrit à [email protected] ou à l'adresse postale de Papyrion.

15. Modifications des conditions générales

Papyrion se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont communiquées par e-mail aux clients actifs et publiées sur notre site avec la date d'entrée en vigueur. Les commandes passées avant une modification restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur passation.

16. Contact

Papyrion
Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 22 741 63 08